Conditions générales d’utilisation et de vente

Date d’entrée en vigueur : 28 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « Conditions Générales », encadrent l’accès à la plateforme Gando et l’utilisation de ses services.

Gando Solutions SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 943 391 201, a son siège social au 3 chemin de la Porte Verte, 77144 Montévrain. Dans le présent document, elle est désignée par « Gando » ou « la Société ».

Le Service est accessible depuis le site gando.app, ses interfaces mobiles et, lorsque cela est prévu, depuis les services de partenaires connectés à l’API Gando. Les Conditions Générales s’appliquent aux loueurs comme aux locataires.

2. Définitions

Les termes ci-dessous ont la même signification au singulier et au pluriel.

Analyse de solvabilité

Évaluation de la capacité financière du locataire réalisée par un prestataire d’Open Banking, avec son accord, afin de déterminer si la caution demandée peut être activée.

Caution

Dépôt de garantie dématérialisé constitué par le locataire auprès d’un loueur. La caution repose sur une empreinte bancaire sécurisée et n’entraîne aucun blocage de fonds.

Durée de sécurisation

Période pendant laquelle la caution reste active et pendant laquelle le loueur peut demander un encaissement. Sauf offre ou accord particulier, cette durée est limitée à deux mois.

Empreinte bancaire

Enregistrement sécurisé du moyen de paiement du locataire au moyen d’une authentification forte. Cette opération est réalisée à zéro euro, sans préautorisation ni immobilisation du montant de la caution.

Encaissement

Prélèvement total ou partiel demandé par le loueur lorsqu’un dommage, un impayé ou un manquement prévu au contrat de location est constaté et justifié.

Frais de service Gando

Frais payés par le locataire lors de l’activation de la caution. Ils représentent 2 à 4 % du montant de la caution. Le tarif exact est présenté avant la validation.

Frais d’encaissement Gando

Frais dus par le loueur uniquement lorsqu’une somme est effectivement encaissée. Ils correspondent à 3,5 % du montant encaissé, auxquels s’ajoutent 2 € HT.

Garantie Gando

Mécanisme par lequel Gando peut avancer au loueur une somme éligible lorsque les tentatives de prélèvement et de recouvrement n’ont pas abouti, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales.

Locataire

Personne physique qui loue un bien ou bénéficie d’un service et accepte une caution via Gando.

Loueur

Personne physique ou morale qui propose un bien ou un service à la location et crée une demande de caution via Gando.

Montant de la caution

Montant du dépôt de garantie défini par le loueur pour une location. Il ne peut pas dépasser 2 500 €, sauf conditions particulières expressément acceptées.

Utilisateur

Toute personne qui accède au Service en qualité de loueur, locataire, administrateur ou utilisateur autorisé d’un compte professionnel.

3. Description du Service

Gando permet au loueur de créer une demande de caution digitale et de la transmettre au locataire par lien sécurisé.

Le locataire vérifie les informations, réalise l’analyse de solvabilité demandée, enregistre son empreinte bancaire et règle les frais de service affichés. Aucun montant de caution n’est bloqué sur sa carte ou son compte.

En cas d’incident, le loueur peut demander l’encaissement de tout ou partie de la caution. La demande doit être conforme au contrat de location et accompagnée de justificatifs suffisants.

4. Création et fermeture de compte

a) Création du compte loueur

Le loueur crée un compte avec des informations exactes et à jour. Il précise s’il agit comme particulier, professionnel ou association et fournit, lorsque Gando le demande, les documents permettant de vérifier son identité ou son activité.

b) Parcours du locataire

Le locataire n’a pas besoin de créer un compte permanent. Il accède au parcours depuis le lien reçu et accepte les Conditions Générales avant d’activer la caution.

c) Confidentialité et sécurité

Chaque utilisateur protège ses identifiants et informe rapidement Gando en cas de perte, d’accès non autorisé ou de suspicion de fraude.

d) Fermeture, suspension et inactivité

Un loueur peut demander la fermeture de son compte à support@gando.app. Si une caution est encore active, la fermeture peut être différée jusqu’à sa clôture. Gando peut suspendre un compte pour des raisons de sécurité, de fraude ou de non-respect des Conditions Générales.

5. Demande de caution

Le loueur renseigne l’identité et les coordonnées du locataire, le montant de la caution, sa durée, ainsi qu’une description suffisamment précise du bien ou du service concerné.

Le loueur vérifie les informations avant l’envoi. Il demeure responsable de leur exactitude et de la conformité de son offre de location à la réglementation applicable.

6. Acceptation ou refus par le locataire

Pour accepter la caution, le locataire vérifie les caractéristiques de la location, renseigne les informations demandées, réalise l’analyse de solvabilité, enregistre son empreinte bancaire et règle les frais affichés.

Le locataire peut refuser la demande. Gando peut également refuser l’activation lorsqu’une information manque, qu’un risque de fraude est détecté ou que l’analyse ne permet pas de sécuriser le montant demandé. Dans ce cas, aucun frais de service n’est dû.

7. Analyse de solvabilité et connexion bancaire

L’analyse de solvabilité est réalisée avec le consentement explicite du locataire par un prestataire agréé. Elle peut prendre en compte les fonds disponibles, la régularité des revenus, certains flux financiers et les incidents bancaires pertinents.

Gando ne demande jamais au locataire de communiquer directement ses identifiants bancaires. La connexion s’effectue depuis l’interface sécurisée de son établissement bancaire ou du prestataire autorisé.

Les informations utilisées sont limitées à ce qui est nécessaire à l’analyse, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales.

8. Clôture d’une caution

Une caution est clôturée lorsque :

le loueur confirme que la location s’est terminée sans incident ;
le loueur annule la demande avant ou pendant la période autorisée ;
la durée de sécurisation arrive à son terme ;
une demande d’encaissement met fin à la caution conformément au parcours prévu.

La clôture sans incident n’entraîne aucun frais supplémentaire pour le locataire ou le loueur.

9. Demande d’encaissement par le loueur

a) Conditions de la demande

Le loueur peut demander un encaissement lorsqu’un dommage, une perte, un impayé ou un manquement contractuel est couvert par la caution et constaté pendant la période de sécurisation.

b) Justificatifs

La demande précise le montant réclamé et comprend les preuves utiles : contrat, état des lieux, photographies, factures, devis, échanges avec le locataire ou tout document équivalent.

c) Traitement

Gando vérifie la cohérence et la complétude du dossier. Cette vérification ne remplace pas l’appréciation d’un juge et ne transfère pas à Gando la responsabilité du litige entre le loueur et le locataire.

d) Échec et nouvelles tentatives

En cas d’échec du prélèvement initial, Gando peut procéder à de nouvelles tentatives et engager un recouvrement conformément à la réglementation et aux mandats applicables.

e) Encaissements partiels

Le loueur peut demander un encaissement partiel. La somme totale des demandes ne peut jamais dépasser le montant de la caution active.

10. Garantie Gando et avance de fonds

La Garantie Gando peut être proposée pour certaines cautions éligibles. Elle intervient uniquement lorsque le dossier est complet, que les démarches prévues ont été respectées et que l’incident entre dans le périmètre couvert.

La garantie peut être refusée ou suspendue en présence d’une déclaration tardive, d’informations inexactes, d’un dossier incomplet, d’une fraude, d’une collusion ou d’un sinistre exclu.

Important

L’éligibilité à la Garantie Gando est indiquée dans le parcours ou le contrat applicable. Elle ne constitue pas une assurance et reste soumise aux conditions de la caution concernée.

11. Cas éligibles et exclusions

Peuvent notamment être éligibles	Sont notamment exclus
Dommages matériels justifiés	Usure normale ou défaut antérieur
Bien non restitué dans les conditions convenues	Préjudice sans preuve suffisante
Impayé prévu par le contrat de location	Amende, sanction ou frais interdits par la loi
Nettoyage ou remise en état documentés	Dommage déclaré hors délai
Accessoire manquant identifié avant la location	Fraude, fausse déclaration ou collusion

Cette liste est indicative. Les conditions particulières de la location et les règles affichées lors de la création de la caution précisent le périmètre applicable.

12. Documents requis

Le loueur conserve et transmet les documents nécessaires à l’examen d’un encaissement : contrat de location, preuve de l’état initial et final, identité des parties, justificatif du montant demandé et échanges utiles.

Gando peut demander un document complémentaire. Un dossier incomplet peut retarder le traitement ou rendre la demande inéligible à la Garantie Gando.

13. Conditions financières

a) Frais à la charge du locataire

Le locataire règle, lors de l’activation, des frais compris entre 2 et 4 % du montant de la caution. Le montant exact est présenté avant le paiement. Aucun montant de caution n’est bloqué.

b) Frais à la charge du loueur

Le loueur ne paie aucun abonnement avec l’offre Flex. En cas d’encaissement, Gando retient 3,5 % du montant encaissé + 2 € HT sur la somme reversée.

c) Absence d’incident

Lorsqu’aucune somme n’est encaissée, aucun frais d’encaissement n’est dû par le loueur.

d) Facturation et évolution des tarifs

Les factures et justificatifs sont mis à disposition selon le parcours utilisé. Gando peut modifier ses tarifs pour les opérations futures, sous réserve d’en informer les utilisateurs avant leur engagement.

14. Contestation d’un encaissement

Le locataire est informé d’une demande d’encaissement et peut transmettre ses observations et justificatifs dans le délai indiqué.

Gando examine les éléments communiqués par les deux parties. Si la contestation est fondée, la demande peut être refusée, réduite ou remboursée. Les parties conservent le droit de recourir à une médiation ou à la juridiction compétente.

15. Prestations fournies par Gando

Gando fournit l’infrastructure de création et de suivi des cautions, les interfaces de paiement, les notifications, l’assistance liée à la plateforme et, selon l’offre, les services d’intégration, de recouvrement ou de garantie.

Gando n’est pas partie au contrat de location conclu entre le loueur et le locataire.

16. Obligations et responsabilité de Gando

Gando met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité du Service. Des interruptions peuvent toutefois être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou l’évolution de la plateforme.

La responsabilité de Gando ne peut être engagée pour un dommage résultant d’informations inexactes fournies par un utilisateur, d’un usage non conforme, d’un service tiers ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

17. Obligations du loueur

Le loueur utilise Gando pour des opérations licites, informe correctement le locataire, fixe un montant de caution proportionné et conserve les justificatifs de la location.

Il ne doit pas demander un encaissement abusif, fictif, excessif ou sans rapport avec le contrat conclu.

18. Obligations du locataire

Le locataire fournit des informations exactes, utilise un moyen de paiement valide, prend connaissance du contrat de location et respecte ses engagements envers le loueur.

Il signale rapidement toute anomalie, fraude ou contestation et coopère à l’examen du dossier.

19. Propriété intellectuelle

La plateforme, la marque Gando, ses logiciels, textes, interfaces, éléments graphiques et bases de données sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Aucun droit de reproduction, d’adaptation ou d’exploitation n’est accordé en dehors de l’utilisation normale du Service.

20. Données personnelles et RGPD

Gando traite les données nécessaires à la fourniture du Service, à la sécurité, à la prévention de la fraude, au paiement, au support et au respect de ses obligations légales.

Les utilisateurs disposent des droits prévus par le RGPD, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition lorsqu’ils sont applicables.

Les modalités détaillées figurent dans la section sur les données personnelles.

21. Cookies

Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, avec le consentement de l’utilisateur, des cookies de mesure ou de personnalisation.

Les catégories, durées et moyens de gestion sont présentés dans la section sur les cookies.

22. Utilisation du Service via une API

Lorsqu’un partenaire intègre Gando par API, il respecte la documentation technique, protège ses clés d’accès et informe correctement ses propres utilisateurs.

Le partenaire reste responsable de ses interfaces, de ses traitements de données et des informations transmises à Gando.

23. Réversibilité

À la fin de la relation contractuelle, un client professionnel peut demander la restitution des données qui lui sont propres dans un format raisonnablement exploitable, sous réserve des obligations légales de conservation et des conditions de son offre.

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